LES HONORAIRES

LE MODE DE FIXATION DES HONORAIRES

Une des questions les plus souvent posées est celle des honoraires d’intervention d’un avocat.
Il est vrai que l’importance des prestations fournies, surtout dans le domaine judiciaire, peut dépendre des initiatives prises par l’adversaire…

Il est néanmoins possible de répondre d’une façon satisfaisante à la question.

Il existe plusieurs modes de fixation des honoraires d’intervention du cabinet.
Dans tous les cas, ce mode de fixation est arrêté avec le client, au début de la relation d’affaires.

Il peut s’agir tout d’abord d’une intervention sur la base d’un tarif horaire (compris entre 200 et 230 € HT)
Il peut aussi être convenu, pour une intervention déterminée, de l’établissement d’un forfait.
Enfin, si la réglementation interdit le pacte de quota litis, c’est à dire de faire dépendre les honoraires uniquement du résultat obtenu, il peut en revanche être convenu qu’à une rémunération fixe s’ajoutera une partie variable ou honoraire de résultat. Cette partie variable doit être fixée à l’avance, dans le cadre d’une convention écrite. Cette solution est particulièrement attractive, notamment dans le domaine judiciaire.

Les honoraires d’avocat sont soumis à une TVA à 19,6% et donnent lieu à l’établissement de factures, et d’un compte récapitulatif à la fin de l’intervention.

Il est important de savoir, notamment dans le domaine judiciaire, que les honoraires de l’avocat restent à la charge du client, même s’il gagne son procès. Cependant la juridiction peut allouer à la partie à qui elle donne raison, une indemnité pouvant couvrir tout ou partie des sommes engagées, en application de l’article 700 du NCPC.

LES DEPENS

Les frais de justice, devant la plupart des juridictions sont très limités (frais d’assignation, droit de plaidoirie)
Toutefois, devant le tribunal de grande instance où la représentation par avocat est obligatoire, aux honoraires s’ajoute un état de frais correspondant aux frais engagés par l’avocat, et calculé en fonction d’un tarif obligatoire.
Ces frais sont répétibles, ce qui signifie que la partie condamnée aux dépens doit aussi supporter les frais engagés par son adversaire.
Un dispositif du même type existe devant la Cour d’appel, il concerne les frais de l’avoué à la Cour dans les procédures où sa présence est obligatoire.

LES AUTRES FRAIS

Sont refacturés au client certains frais engagés dans son intérêt (frais de déplacement, photocopies…) Ils ne sont pas compris dans les dépens.

Enfin certaines procédures nécessitent l’engagement d’autres frais. C’est notamment le cas lorsu’il est nécessaire, sur une question technique, de recourir à un expert. Lorsque l’expert a été nommé par un tribunal, le coût de son intervention, s’il est avancé par la partie qui a sollicité sa nomination, est en général supporté en définitive par la partie qui succombe.

LE CONTROLE ORDINAL

Les avocats sont membres d’une profession réglementée, soumis à l’autorité de leur Ordre, et du Bâtonnier. http://www.barreau-bordeaux.avocat.fr/
Ce dernier est compétent pour instruire les réclamations formulées en matière d’honoraires.
Il peut être saisi par simple lettre. Ses décisions sont susceptibles de recours devant le Premier Président de la Cour d’appel.
S’agissant des états de frais (dépens) en revanche, qui sont établis en fonction du tarif des actes, leur vérification est effectuée par le greffier de la juridiction. Les contestations sont tranchées par le Président du Tribunal de Grande Instance (et par le Premier Président en appel).

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