Changement de régime matrimonial sans homologation
Revues juridiques - - 2008-09-05

Des époux se sont mariés à New York, où ils ont vécu jusqu'à leur installation en France. Par acte notarié dressé en France, ils ont adopté le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant. Après le décès des deux époux, le fils adoptif de l'époux a assigné l'administrateur provisoire de la succession devant le tribunal de grande instance de Grasse afin que soit déclaré nul et de nul effet le changement de régime matrimonial de son père, faute d'avoir été homologué par le tribunal de grande instance de Grasse. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a estimé que le régime matrimonial des époux était soumis à la loi de l'Etat de New York et, qu'en application de cette loi, ils pouvaient changer de régime matrimonial par contrat. Dans un arrêt en date du 19 mars 2008, la Cour de cassation a estimé que la cour d'appel avait justement retenu que le changement de régime matrimonial par acte notarié en France était, par conséquent, valable même sans homologation judiciaire.
Pascale Breton

Références :
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 19 mars 2008 (pourvoi n° 06-19.103), rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 octobre 2005 - http://www.legifrance.gouv.fr/ ...

Source : Revue juridique personnes & famille, 2008, n° 7-8, juillet-août, p. 20