Droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu
Texte officiel - Pascale Breton - 30-07-2010

L'article 1649-0 A du code général des impôts prévoit et définit le dispositif de plafonnement, dit bouclier fiscal, en vertu duquel tout contribuable a la garantie que les impôts directs qu'il paye ne dépasse pas 50 % de ses revenus. Les revenus pris en compte sont les revenus soumis à l'impôt sur le revenu ou, sous réserve d'exceptions limitativement énumérées, qui sont exonérés de cet impôt, auxquels sont appliquées certaines corrections. Afin de mieux prendre en compte les revenus réalisés par le contribuable pour la détermination du calcul du droit à restitution des impositions directes, l'article 101 de la loi de finances pour 2010 et l'article 56 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 : réintègrent dans les revenus pris en compte pour la détermination du droit à restitution les abattements applicables pour l'assiette de l'impôt sur le revenu en matière de revenus distribués (dividendes) ; excluent l'imputation sur les revenus pris en compte pour la détermination du droit à restitution acquis au titre d'une année, des moins-values de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux ainsi que des déficits réalisés au cours des années antérieures à l'année de référence.Par ailleurs, l'article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 tire les conséquences, pour la détermination du droit à restitution, de l'imposition aux prélèvements sociaux, dès le premier euro de cessions, des plus-values de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux. Une instruction publiée le 29 juillet 2010 précise que ces dispositions s'appliquent à compter de la détermination du droit à restitution acquis : au 1er janvier 2011 ("bouclier 2011" - revenus 2009) pour les aménagements relatifs aux revenus pris en compte pour la détermination du droit à restitution ; au 1er janvier 2012 ("bouclier 2012" - revenus 2010) pour l'incidence, sur les revenus pris en compte pour la détermination du droit à restitution, de l'imposition aux prélèvements sociaux, dès le premier euro de cessions, des plus-values de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux.

Références :
- Instruction fiscale 13 A-1-10 du 20 juillet 2010 - BOI 13 A-1-10 : Droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu. Aménagements relatifs à la prise en compte des revenus et des impositions. Article 101 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. Article 56 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009. 4° du IV et V de l’article 17 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 -   - Code général des impôts, article 1649-0 A -   - Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, article 101 -   - Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, article 56 -   - Loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, article 17 -    

Source : Bulletin officiel des impôts (BOI), 2010, n° 70, 29 juillet - www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2010/boi.htm